Les insuffisances des procédures d’imposition de la T.V.A en Guinée (Par Dr. Mamadou Aliou Bah)

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• Généralement, on distingue parmi les procédures d’imposition, les procédures d’établissement et de perception de l’impôt (assiette, liquidation, recouvrement) et les procédures de contrôle et de rectification, qui en sont le complément pour le contribuable.
• Abordons pour commencer les défaillances intervenant dans les procédures d’établissement de la TVA.
• MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.

Généralement, on distingue parmi les procédures d’imposition, les procédures d’établissement et de perception de l’impôt (assiette, liquidation, recouvrement) et les procédures de contrôle et de rectification, qui en sont le complément pour le contribuable. Dans cette partie de n...